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Si toutes les conditions sont réunies ainsi que les pièces justificatives, le permis de détention définitif est alors délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris) que le propriétaire devra venir chercher en mairie (ou en préfecture à Paris) en main propre et avec l’original du passeport européen du … Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. Suivez-nous . Pour les détenteurs de chiens dits dangereux : de race Rottweiler LOF ou non , Tosa Inu, American Staffordshire Terrier LOF. Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. Ou passer le permis de detention de chien dangereux nord Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les . : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. 95, boulevard Carnot Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires, Direction départementale de la protection des populations, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? On vous explique ici comment s'organise la formation permettant d’obtenir le permis de détention d'un chien de catégorie une ou deux, chiens dits dangereux. Si le chien n'a pas atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation … Principe. Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation. 59 046  Lille Cedex - 0,06 Mb, > permis de détention provisoire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an - format : PDF Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. > Hornaing. - format : PDF Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. L’accès au compte est temporairement désactivé pour … Très peu servi (15j) suite a changement de traitement. A ce titre, il porte et défend l’idée d’instaurer un système de permis de détention à généraliser à tous les propriétaires de chiens. Seules les personnes remplissant certaines conditions sont autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou de … Vous trouverez ci-après deux modèles d'arrêtés municipaux pour le : > permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique +... Lieu : BP 70 010 Une charge caninsuline pleine dans le stylo Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin … Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Formation OBLIGATOIRE pour détenir ou promener un chien dit "dangereux" Qu'est-ce que le "permis molosses" Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. +... CENTRE CANIN BARKAT Vous rencontrez des problèmes avec votre animal de compagnie , nous sommes là pour vous aider Cette session de dressage est nécessaire pour s’assurer que le maître est capable de gérer son chien dans … MENU. - 0,06 Mb. Reportage à Tours auprès d'un club canin. La référence sur les chiens, Copyright © 2014 Animoz.net - Tous droits réservés - Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Pour en savoir plus, consulter : Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Mentions légales. Bonjour 30M d'amis. 95, boulevard Carnot « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Numéro Siren : 40875604700044. La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l'Article L211-14 du code rural Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . - 0,61 Mb, > depliant "Chiens dansgereux : comment prévenir les accidents ?" Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L.211-14 du Code rural et à la protection des animaux de compagnie. Le propriétaire ou détenteur d’un chien appartenant à la première ou deuxième catégorie doit solliciter auprès de la mairie de son lieu de résidence un permis de détention. Contacter Animoz | Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Si vous souhaitez acquérir un chien catégorisé dangereux, il sera nécessaire Rappel : en temps que propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie, vous devez être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis de détention provisoire du chien. L’obtention du permis de détention … Service santé et protection des animaux et de l'environnement Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Il faudrait peut etre revoir votre article suivant l'info ci dessou SVP (=un seul permis par famille suffit). Présentation. Attention places limitées. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 15 janvier dernier* prétendait que la formation du propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie en vue de l’obtention du nécessaire permis de détention s’appliquerait aussi aux conjoints et enfants vivant avec un chien dit « dangereux ». Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . - 0,05 Mb, > demande d’un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois - format : PDF Bonjour, je voudrais savoir si je doit passer maintenant la formation pour le permis de detention de chien , vu que je serais en possession de mon chiot au mois d janvier, elle aura deux mois et demi. Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. 59 046  Lille Cedex Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Dossier de demande de permis provisoire de détention d’un chien dangereux moins de 8 mois Dossier de demande de permis de Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux. Tél.  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Ce permis est délivré par le maire. Permis de détention chien catégorisé. Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance. On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. Pour cela, vous devrez envoyer un formulaire à votre mairie de votre ville, ou, si vous résidez à Paris, à la préfecture, accompagnée des documents suivants et donc obligatoires pour déposer votre demande: Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Toute détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie par l'une des personnes citées ci-dessus est punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. LE PERMIS DE DÉTENTION. L'élevage des Volcans d'Arés organise le JEUDI 5 MAI 2016 de 8h30 à 16h00 une formation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire pour le permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie. la formatrice m'a informé qu'elle doit avoir au moin un an et en attendant j'ai un provisoir venant d'un véto. le 05 Mars à 19h12, Ceci est une annonce de professionnel de la rubrique - 0,05 Mb. Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de : > demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF De plus, vous trouverez toutes précisions utiles sur la mise en application de ce dispositif dans les publications suivantes : > Infopresse "chiens dangereux" - format : PDF  du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009. Tél. Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. « attestation d'aptitudes à la détention d'un chien de 1èère et de … Mise en ligne par Principe. 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Direction des transports et de la protection du public. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention d’un chien catégorisé. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention … 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Dressage , éducation et... Donne contre bon soin, très bon chien, suite au décès de sa maîtresse. Merci "La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou … Les accidents plus ou moins graves survenant avec les chiens sont souvent le fruit d’une formation inadéquate ou insuffisante des maîtres, selon le spécialiste. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. Consultez service-public.fr La détention des chiens dangereux; Permis de détention; Modalités de demandes d’habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chiens catégorisés; Les pouvoirs de police des maires; Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux - 0,90 Mb, Direction départementale de la protection des populations du Nord La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le …

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